Renforcement des obligations d'informations lors d’un achat immobilier

Vous envisagez l’achat d’une maison à Nantes ? Sachez que depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 est entrée en vigueur. Harmonisant à l’échelle européenne le cadre juridique des crédits immobiliers et hypothécaires, cette ordonnance renforce l’obligation d’information des emprunteurs immobiliers. Pour l’achat d’un appartement à Nantes, adressez-vous à BRAS Immobilier, agence immo de Nantes, spécialisée dans les transactions immobilières depuis plus de 40 ans.

Des obligations d’informations renforcées

Désormais, les organismes prêteurs ont pour obligation de vous fournir une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) contenant les informations générales du contrat de crédit immobilier et une information précontractuelle. Avec ces informations vous pourrez comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, évaluer leurs implications et ainsi déterminer au mieux l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

L’analyse de solvabilité, une analyse encadrée

Avant d’accorder un prêt, les organismes financiers doivent procéder à une analyse de solvabilité. Cette analyse se base sur vos revenus, vos dépenses, votre capacité d’épargne, vos dettes ainsi que vos engagements financiers. A l’issue de cette évaluation de solvabilité, vous serez informé par le prêteur du rejet ou non de votre demande de crédit.

Un service de conseil

Les organismes prêteurs doivent aussi vous apporter des informations vous permettant de juger, dans les meilleures conditions, si le prêt est adapté à vos besoins et à votre capacité d’endettement. Ils ont pour obligation de vous mettre en garde gratuitement si le prêt souhaité présente des risques spécifiques compte tenu de votre situation financière. Enfin, un service de conseil sous forme de recommandations personnalisées doit être fourni par ces organismes.