Réforme des aides au logement : quels changements ?

Les allocations logement (APL, ALS, et ALF) sont une aide financière accordée visant à diminuer le montant du loyer, mensualité d’emprunt ou redevance. À partir du 1^er avril 2020, et non le 1er janvier 2020 comme il était initalement prévu, le mode de calcul de ces aides se fera sur la base des ressources des 12 derniers mois glissants. BRAS Immobilier fait le point pour vous sur cette réforme.

LES ALLOCATIONS LOGEMENT ET LEURS CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• L’aide personnalisée au logement (APL)

L’APL est le terme le plus répandu, mais souvent utilisée à mauvais escient et est rapidement devenue un défaut de langage. L’APL est à ne pas confondre avec l’ALS !

Cette aide est destinée à toute personne étant en location au sein d’un logement conventionné. Cela signifie que le propriétaire-bailleur a conclu une convention avec l’État avec laquelle il s’engage à louer ce logement sous certaines conditions (locataire ayant des revenus modestes, seuil de loyer maximum à ne pas dépasser, etc.)

Aussi, cette aide peut être accordée pour les personnes accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3. Cette attribution est soumise à certaines conditions.

• L’allocation de logement sociale (ALS)

À ne pas confondre avec l’APL, cette aide ne peut être attribuée que si le demandeur ne bénéficie pas déjà de l’APL ou de l’AFL.

Cette aide est accordée dans le cadre d’une location d’un logement non conventionné. Le logement loué doit être la résidence principale et doit répondre à certains critères :

• Avoir un confort minimum
• Être conforme aux normes de santé et de sécurité
• Avoir une superficie de 9m² minimum pour une seule personne (16 m² pour deux)

• L’allocation de logement familiale (ALF)

Enfin, l’ALF est versée en fonction de la situation familiale. Elle peut être attribuée si le demandeur ne bénéficie déjà pas de l’APL ou de l’ALS.

Le demandeur doit être en location ou en sous-location. L’aide peut être attribuée sous certaines conditions liées à sa situation familiale (femme enceinte, avoir une personne à charge en situation de handicap, etc.)

Il est à noter que ces aides ne sont pas cumulables. Pour effectuer sa demande, le demandeur peut la faire directement depuis le site Internet de la CAF de son département.

Par exemple, si vous êtes en location à Nantes et ses alentours, vous devez effectuer votre demande auprès de la CAF de Loire-Atlantique.

CE QUI CHANGE AVEC LA NOUVELLE RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT

La base de caclul initiale des aides repose sur les 2 dernières années des revenus déclarés. À partir d'avril 2020, les aides au logement seront calculées sur la base de vos revenus des 12 derniers mois glissants. La CAF pourra récupérer automatiquement vos revenus récents grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, ce montant sera réévalué et actualisé chaque trimestre et non plus une fois en janvier.

Par exemple, pour une location d'appartement à Nantes, l’aide au logement de avril, mai et juin 2020 sera calculée avec les revenus de mars 2018 à février 2019. Celle d’avril, mai et juin 2020 sera calculée avec les revenus de mars 2019 à février 2020.

En pratique :

• Si vos revenus baissent, votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière.
• Si vos revenus augmentent, votre aide diminuera progressivement.

Cette réforme concerne les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement social (ALS) mais aussi les allocations de logement familial (ALF).

CE QUI NE CHANGE PAS AVEC LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT

La date de versement des aides reste la même à savoir :

• Le 25 du mois pour les allocataires en HLM
• Le 5 du mois pour les autres

Si le bailleur perçoit directement l’aide au logement, il la déduira directement du montant de votre quittance de loyer.

Si votre situation familiale ou professionnelle et vos revenus n’ont pas changé depuis deux ans, le montant de l’aide ne changera pas.