La convention IRSI : rappel sur la prise en charge en cas de sinistre

Le 1er juin 2018, une nouvelle Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) a vu le jour. Remplaçante de la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en cas de dégât des eaux), elle s’applique aux locataires, propriétaires, mais également aux copropriétaires...

Cela fait maintenant plus de deux ans que l’IRSI est appliquée, il est donc temps de faire le bilan. C’est pourquoi la Fédération Française de l’Assurance, après consultation des organisations syndicales des professionnels de l’immobilier, a décidé au 1er juillet 2020, d’améliorer cette convention. Bras Immobilier, syndic à Nantes certifié NF Habitat, vous en dit plus dans cet article.

L’OBJECTIF DE LA CONVENTION IRSI : SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES D’INDEMNISATION

En vigueur depuis le 1er juin 2018 et remplaçant la convention CIDRE, la nouvelle convention IRSI vise à accélérer et simplifier la procédure d'indemnisation en cas de sinistre dans les logements individuels et les immeubles en copropriété.

Plusieurs nouveautés participent à cette simplification de gestion :

• la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5 000 € HT,
• la nomination d’un expert unique mandaté par l’assureur du lésé et pour le compte commun des parties,
• la prise en compte dans la convention de la recherche de fuite et des propriétaires non-occupants.

S’appliquant aux sinistres survenus dans un immeuble locatif, en propriété, en copropriété ou en indivision depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI a redéfinit les règles d’attribution des responsabilités du sinistre auprès des assureurs.

LA CONVENTION IRSI LORS DE SON APPLICATION

Lors de sa première application de 2018, l’assurance désignée gestionnaire était celle du local sinistré quelle que soit sa qualité. C'est donc l’assurance du locataire et/ou propriétaire non-occupant ou occupant et/ou l’assurance du syndic en dernier recours qui gérait le sinistre de A à Z.

Pour déterminer quel assureur doit indemniser l'ampleur des dégâts, deux catégories ont été créées :

• Les dommages inférieurs à 1 600 € HT :  sont pris en charge par l’assureur du local sinistré avec abandon de recours contre l’assureur du responsable à l’exception des sinistres répétitifs.
• Les dégâts supérieurs à 1 600 € HT et inférieurs à 5 000 € HT : l’assureur du lésé procède à une expertise pour le compte de tous les assureurs impliqués et il exerce ensuite un recours contre l’assureur responsable (propriétaire, locataire, immeuble). Au-delà de 5 000 € HT de dégâts, la convention CIDE-COP continue à s’appliquer.

Mais certains des critères de l’IRSI ont changé depuis 2020, il est donc temps de faire un point sur ces améliorations.

LA CONVENTION IRSI ÉVOLUE : LES AMÉLIORATIONS

Après deux ans d’application, le retour sur la convention IRSI est positif. Cependant, la convention reste perfectible. C’est pourquoi la Fédération Française de l’Assurance a décidé, depuis le 1er Juillet 2020, d’améliorer la convention sur la prise en charge des frais de recherche de fuite. Ces améliorations se portent sur plusieurs points.

La définition de la recherche de fuite

Afin de simplifier la définition, la FFA élargit la notion de « recherche de fuite ». Dorénavant, elle correspond aux investigations destructives (ou non), nécessaires pour identifier la cause ou l’origine du dégât des eaux. La démarche se fait dans le but de préserver les biens et surtout d’éviter l’aggravation du sinistre.

Cette définition comprend également la remise en état des biens endommagés pendant lesdites investigations. Ce qui ne rentre plus dans le champ d’application de la notion de recherche de fuite : le passage en apparent, ainsi que la réparation de la cause de la fuite.

La prise en charge des dépenses de recherche

Elle est endossée par l’assureur qui a pris l’initiative de la recherche de fuite. Exception faite : Si, par initiative du syndic, la recherche organisée dans le logement privatif d’un copropriétaire (occupant ou non) aboutit à la découverte de l’origine de la fuite, alors c’est à l’assureur du copropriétaire de prendre en charge les dépenses de recherche. À noter que si le syndic engage cette recherche de fuite dans les parties privatives, cela peut engendrer une perte de réactivité sur le dossier.
 

De plus, tous les contrats garantissent dorénavant les coûts liés à cette recherche. L’objectif ici est d’encourager les responsables du sinistre à l’organiser d’eux-mêmes, c’est l’intérêt premier de la convention IRSI.

L’organisation de la recherche

Ce n’est plus forcément à l’assureur gestionnaire du sinistre d’organiser la recherche de fuite ! En fonction de la situation, l’organisation de la recherche doit se faire par l’assureur de l’occupant (locataire/propriétaire) dans le logement de son assuré; par l’assureur du PNO (propriétaire non occupant) si le locataire est en congé donné ou non assuré, si une recherche destructive a été faite dans son logement, ou si le logement est vacant/loué en meublé/en location saisonnière; par l’assureur de l’immeuble dans les locaux communs ou dans le logement du copropriétaire non assuré.

Les clauses d’abandon

Deux clauses d’abandon ont vu le jour. Tout d’abord pour des recherches avec un coût inférieur à 1 600 € HT, l’assureur qui les a pris en charge peut avoir recours à une clause d’abandon vers l’assureur gestionnaire du sinistre. Pour un coût supérieur à 1 600 € HT, un recours peut se faire envers l’assureur du responsable conventionnel.

Ces améliorations sont donc déjà en vigueur. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en copropriété pour vous conseiller en cas de sinistre.