Loi Elan – La nouvelle loi logement
Publié le 7 décembre 2018
La loi ELAN a été publiée au journal officiel le 24 Novembre 2018 pour délivrer la construction de la législation, donner un nouveau souffle à la location ou encore un nouvel accès à la propriété… Explications.
La loi ELAN : qu’est-ce que c’est ?
Avec le projet de loi ELAN, pour Évolution du Logement et Aménagement Numérique, le gouvernement a proposé une réforme qui vise à remodeler l’offre du logement et de la construction pour plus d’accessibilité. L’objectif de la loi ELAN est de faciliter la vente de logements sociaux en allant jusqu’à 40.000 par an ; ce qui pourrait générer deux milliards d’euros, selon le gouvernement. Présentée en Conseil des Ministres le 4 avril dernier, elle est attendue à l’Assemblée Nationale début juin.
Que comprend la loi ELAN ?
Tout d’abord, conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, le « bail mobilité » sera créé à destination des personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». De plus, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. Du côté des permis de construire, les délais de recours seront raccourcis à 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne à l’heure actuelle.
Le secteur HLM va également être réformé : les bailleurs sociaux devront faire partie d’un groupe d’organismes de logement social d’ici à trois ans. La vente de logements HLM sera facilitée : plus besoin d’autorisation préfectorale et un prix de vente fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme.
Enfin, pour les locations saisonnières à la Baule ou ailleurs, la loi ELAN prévoit de renforcer les contrôles et les sanctions en matière de location de courte durée. Le bailleur devra ainsi transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année en cours. Le cas échant, il se verra recevoir une amende pouvant aller de 5.000 à 10.000 euros.
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