Le diagnostic de performance énergétique : évolutions et réglementations

Le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire à fournir aux acheteurs ou locataires, dans le cadre d’une mise en vente ou location. Ce diagnostic, mis en place en 2006 pour répondre aux préoccupations climatiques, a récemment connu des changements. Focus sur ces modifications et ajustements.

Qu'est-ce que le DPE?

Le Diagnostic de performance energétique (appelé aussi DPE), est un document renseignant sur la performance énergétique et climatique du logement ou de l'immeuble que l"on occupe. Il doit être réalisé en cas de vente ou de location et reste valide 10ans.

Obligatoirement affiché sur toutes les annonces immobilières, ce diagnostic, effectué par des sociétés spécialisées, met en lumière la consommation d'energie et les emissions de gaz à effet de serre en classant les biens étudiés de A à F, A étant signe d'un bâtiment peu énergivore.

Depuis sa création, le dispositif a subi plusieurs réformes qui mettent en avant de façon plus exacte les logements énergivores et référencés sous les lettres E, F et G.

Les propriétaires louant ce type de logements devront, pour pouvoir continuer leur gestion locative à Rezé, réaliser des travaux de rénovation énergétique avant les dates butoirs définies par le gouvernement à savoir : 1er janvier 2025 pour la lettre G, 1er janvier 2028 pour la lettre F et 1er janvier 2034 pour la lettre E.

De plus, La loi "Climat et Résilience" annonce un réel tournant pour supprimer les passoires energétiques avec un calendrier bien défini.

2021 : Le DPE devient opposable

Auparavant informatif Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021, comme les autres diagnostics obligatoires. avec la loi "Climat et Résilience". Le propriétaire engage donc sa responsabilité en présentant le document à son locataire ou son acquéreur. Ces derniers peuvent se retourner contre lui si le résultat est faussé, après vérification par une entreprise certifiée.

2021 : Un système de calcul différent

Depuis cette réforme de 2021, la méthode de calcul est unifiée pour tous les logements. Le DPE se base dorénavant sur les caractères physiques du logement et du bâtiment (isolation, système de chauffage, type de fenêtres), et non plus sur les factures de l'occupant sortant. De plus, de nouveaux paramètres sont ajoutés, comme les consommations énergétiques des éclairages et auxiliaires.

Dans le cadre d'un logement collectif comme c'est le cas pour les biens en copropriété, un DPE général peut être réalisé pour l'ensemble de la copropriété. Cependant les copropriétaires devront en plus faire réaliser un DPE individuel avec l'aide du DPE général servant de base. Cela favorise la transparence lors de la location ou de la vente de l'appartement, et permet de valoriser leurs travaux privatifs.

La présentation devient plus lisible, mettant en avant d'avantages de précisions tels que le confort d'été, la qualité de l'isolation et de la ventilation, les recommandations travaux et son coût pour atteindre une classe énergétique plus performante, ...

2022 : Une étiquette énergie qui change

Les étiquettes énergies du DPE étaient auparavant exprimées en deux notes, allant toutes deux de A à G. La première étiquette concernait les énergies primaires, et la deuxième les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2022, les deux étiquettes fusionnent afin de ne faire apparaître qu'une seule note prenant en compte simultanément la consommation d'énergie primaire ainsi que les GES.

La plus mauvaise lettre est retenue pour la détermination de la classe énergétique finale. Ce changement a pour but d'encourager les propriétaires à optimiser à la fois la consommation d'énergie primaire, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leur bien immobilier.

Cette nouvelle méthode de calcul va potentiellement faire évoluer ou diminuer la notation actuelle. En effet, un logement classé D auparavant, peut avec ce nouveau DPE, basculer en E ou F si l'indice GES est énergivore.

Un DPE vierge, n'est plus autorisé pour la location ou la mise en vente de votre bien immobilier.

2023 : Interdiction de location pour les DPE classés G ?

La déclaration de la nouvelle réforme de la loi « climat et résilience », datant du 22 aout 2021, annonce l'interdiction de louer des habitations étiquetées G à partir du 1er janvier 2023.

Cependant une nuance plus limitée est à retenir : 5,2 millions de logements du parc immobilier Français sont classés F ou G et sont donc considérés comme « passoires thermiques ». Pour éviter une pénurie de résidence, seulement les passoires thermiques consommant plus de 450 kWh par mètre carré et par an d'énergie finale, sont concernées. Cela représente uniquement 10% des logements qui ont un DPE classés F ou G, soit O,5 millions de biens seront interdit à la location à partir du 1er janvier 2023.

Par la suite, le gouvernement prévoit une interdiction progressive des habitations trop énergivores :

• La totalité des habitations DPE G en 2025
• L'ensemble des bâtiments DPE F en 2028
• L'intégralité des foyers DPE E en 2034

Pour aller plus loin : 1er avril 2023 - entrée en vigueur d'un audit énergétique

En complément d’une revalorisation du DPE, l’entrée en vigueur d’un audit énergétique est prévue au 1er avril 2023. Lors de la mise en vente d'une maison, d'un appartement ou bien d'un immeuble d'habitation en monopropriété dont le DPE est classé F ou G, l'acheteur se verra transmettre obligatoirement un audit énergétique.

Par la suite, l'audit s'appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025. Puis aux logements ayant un DPE D en janvier 2034.

Cette mesure a pour but de lutter contre les logements catégorisés comme "passoires thermiques", et de venir en support de la loi climat et résilience dans l’immobilier.

Qu'allons-nous trouver dans l'audit énergétique ?

En premier lieu nous retrouverons un check-up complet du bien notamment :

• Les caractéristiques thermiques, géométriques du bien.
• Les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, d'éclairage, de ventilation.
• Une estimation des performances énergétiques du bâtiment s'appuyant sur le DPE.
• Des propositions de travaux.

Effectivement l'audit a pour but de présenter au minimum deux scénarios de travaux, afin de faire passer les logements classés F ou G avant travaux en classe C. Pour les habitations classées en E ou D l’objectif est de les faire passer en classe B. La première étape doit au minimum faire gagner une classe énergétique au bâtiment.

Pour chaque étape des travaux l'acquéreur se verra fournir :

• L'estimation du montant des travaux
• L'estimation des économies d'énergie ainsi que les économies financières
• Les principales aides financières, locales et nationales à disposition pour les travaux.

Cela permettra une transparence totale entre les vendeurs et acquéreurs. C’est aussi un atout pour l’acquéreur qui pourra prévoir la rénovation énergétique dans son budget d'achat.