Fournisseurs d'énergie : nouvelles obligations d’informations

De nouvelles obligations d’informations pour les fournisseurs d’énergie ont vu le jour dans un nouveau décret en juillet 2020, applicable au 25 octobre 2020, concernant notamment les immeubles collectifs d’habitation (ou mixtes).

Initié dans le cadre de la Loi de Transition énergétique pour le climat, le but est de rendre transparentes les informations concernant la consommation du chauffage urbain dans ces bâtiments. Nous vous en disons un peu plus dans cet article. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre agence immobilière à Nantes pour toutes questions relatives à ces nouvelles obligations.

Quelles sont ces nouvelles mesures ?

Ici, les mesures concernent uniquement les réseaux de chaleur et de froid, dans un souci d’améliorer la consommation énergétique des habitations. Effectivement, l’idée est encore une fois d’avoir un impact positif sur les émissions de gaz à effet de serre, le bâtiment étant le deuxième secteur le plus émetteur en France.

Nous sommes donc dans une amélioration pleinement écologique. Nous vous avions déjà informé sur les bonnes pratiques de la consommation énergétique dans les copropriétés notamment, ou encore comment apprendre à mieux consommer son électricité(avec Ecowatt), mais c’était à vous d’agir...

Pour ces nouvelles obligations, ce sont maintenant aux fournisseurs de gaz et d’électricité de s’adapter. En effet, cette nouvelle réglementation oblige les fournisseurs d’énergie à donner des informations, plus précises et plus régulières, sur la facturation ou sur la consommation du chauffage urbain des immeubles.

A qui elles s’appliquent ?

Les obligations mises en place par ce nouveau décret concernent les abonnements à un réseau de chauffage urbain dans les immeubles collectifs d’habitation, ou mixtes (à usage professionnel ou d’habitation). Ces obligations entrent donc pleinement dans la mission de transition énergétique des copropriétés.

Les données de l’immeuble seront transmises à chaque copropriétaire par le syndic de copropriété. Pour les locataires, ce sont aux bailleurs de transmettre les informations. Si ces immeubles sont équipés de dispositifs d’individualisation, ou s’ils sont raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, alors ce même syndic ou bailleur devra transmettre les données de consommation à chaque occupant. Ces données seront transmises sous forme de note d’information, et présentera une évaluation de leur consommation de chauffage urbain.

Dorénavant, les fournisseurs doivent permettre aux abonnées d’un réseau d’accéder de manière sécurisée au suivi de leur consommation de chaleur. L’accès sécurisé se fait via une site internet et un espace client.

Comment ces mesures sont mises en place ?

Ces données sont recueillies, soit par un compteur à distance, soit par une installation télé-relevable. Le fournisseur d’énergie doit impérativement transmettre les informations au syndic de copropriété ou au propriétaire de l’immeuble chaque semestre, ou sur demande du copropriétaire ou du locataire chaque trimestre.

Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 25 octobre 2020. Ce décret a pour but d’obliger les fournisseurs d’énergie à transmettre une note d’information et un suivi plus régulier de la consommation aux syndics ou aux propriétaires, dans un souci d’écologie. Notre agence immobilière à Nantes, syndic depuis plus de 50 ans, saura vous renseigner sur ces nouvelles mesures.