Comment résilier l'assurance de son crédit ?

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon relative à la consommation est venue renforcer les droits des particuliers et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat. Elle offre ainsi aux particuliers de changer d’assurance de prêt immobilier pendant la première année de prêt et ce sans frais.

L’assurance emprunteur : qui est concerné ?

Toute personne souscrivant à un nouveau crédit immobilier peut désormais résilier l’assurance de son crédit immobilier, pendant les 12 premiers mois, avec un préavis de 15 jours. Sachez toutefois que sont concernés par la loi Hamon les assurances pour les crédits destinés à financer : l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation, le financement de travaux (supérieurs à 75.000 euros) et la construction d’un bien immobilier.
En revanche, à partir de 2018, la résiliation de l’assurance de son crédit immobilier sera étendue à l’ensemble des contrats de prêts.

Comment utiliser la loi Hamon pour son crédit immobilier ?

Avant de résilier votre assurance emprunteur, vous devez trouver et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes. En effet, votre banque actuelle pourra statuer sur votre demande de changement et sur l’équivalence de garanties des deux contrats, seulement lorsque vous aurez obtenu les conditions particulières du nouveau contrat. Une fois le contrat obtenu, vous pourrez effectuer la résiliation de votre contrat actuel en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque. À compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, votre banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter. Ensuite, vous recevrez de nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance dans un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de l’accord. La résiliation de l’ancienne assurance-groupe est effectuée par votre banque.
Si votre banque refuse votre changement d’assurance, sachez que le nouveau contrat sera automatiquement annulé, sans frais, et elle devra justifier son motif de refus.