Renforcement des obligations d'informations lors d’un achat immobilier
2 novembre 2016
Vous envisagez l’achat d’une maison à Nantes ? Sachez que depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 est entrée en vigueur. Harmonisant à l’échelle européenne le cadre juridique des crédits immobiliers et hypothécaires, cette ordonnance renforce l’obligation d’information des emprunteurs immobiliers. Pour l’achat d’un...